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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRèglement des différends par le CSA : compétences et pouvoirs
Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables au règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
...Rapport sur la télévision connectée
Le ministre de la Culture et de la Communication, et le ministre chargé de l’Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, ont reçu le rapport sur la télévision connectée.
...Affaire des fadettes : le procureur a enfreint la loi sur le secret des sources
L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public.
...Abrogation des canaux compensatoires de la TNT
Faisant suite à la demande de Bruxelles d'assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique, le ministre de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres du 30 novembre 2011 un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la TNT.
...Amendements en faveur de l'exception culturelle, de France Télévisions et du soutien de la presse en ligne
Le Sénat a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2012 en faveur de l'exception culturelle, de France Télévisions et du soutien de la presse en ligne.
...De la juste proportion dans la condamnation des journalistes
La CEDH exhorte les juridictions nationales, lorsqu'elles examinent la conduite professionnelle des journalistes, à ne pas rendre de décisions trop dissuasives pour la liberté de la presse.
...Anelka, Domenech et L'Equipe : pas de diffamation
L'incident en cause, révélateur d'un climat tendu au sein de l'équipe nationale lors de la coupe de monde de football, ayant concouru à de mauvaises performances lors de cette compétition, méritait d'être livré à la connaissance des lecteurs du quotidien sportif.
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