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Les actes dressés par les services de police au cours d'une enquête étant des actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, toute publication d'extraits de ces actes est constitutive d'un trouble manifestement illicite, et porte atteinte à la présomption d'innocence et aux droits de la défense.

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