Selon la CEDH, une perquisition dans les locaux d'un journal, justifiée par des motifs non suffisants, viole la liberté d'expression des journalistes.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSanction d'un journaliste ayant refusé un droit de réponse à un maire
La CEDH estime injustifiée la condamnation pénale infligée à un journaliste pour n’avoir pas publié la réponse d’un maire à un article qui le critiquait.
...Décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
Procédures applicables devant l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et la cour d'appel de Paris en matière de distribution de la presse.
...Complicité de diffamation publique envers un maire
Le fait de livrer des informations à un journaliste au cours d'un entretien en toute connaissance de cause constitue un fait personnel, positif et conscient de complicité au sens de l'article 121-7 du code pénal.
...Constitution de la provocation à la discrimination
Inciter à la discrimination positive ne constitue pas une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
...Aides en faveur de la création pour les nouveaux médias
Publication au JORF d'un décret relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias.
...Assortiment des titres servis aux points de vente : une entaille dans la loi Bichet de 1947 sur la liberté de la presse
L'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ADRP) a décidé de rendre exécutoire la réforme dite "de l'assortiment".
...