La publication d'extraits d'une déposition dans une affaire de santé publique ayant un intérêt majeur ne constitue pas une violation de l'article 38 de la loi de 1881.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAide financière pour le sous-titrage et l'audiodescription des œuvres cinématographiques de longue durée
Publication au JORF d'un décret déterminant les conditions d'accès à l'aide financière pour le sous-titrage et l'audiodescription des œuvres cinématographiques de longue durée.
...CEDH : liberté d'expression des journalistes
Le recours au registre satirique et l’emploi de l’ironie se concilient parfaitement avec l’exercice de la liberté d’expression d’un journaliste.
...Revendication par le pigiste du statut de journaliste professionnel
Le journaliste pigiste peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat.
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La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques est interdite à la télévision.
...Concert en partenariat exclusif avec une radio : NRJ condamnée à verser 1 M€ à Skyrock
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...Réforme des aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant
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