Publication au JORF d'un décret excluant les établissements publics et leurs filiales du soutien financier des industries cinématographique, audiovisuelle et vidéographique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemise du rapport sur les aides à la presse
Le groupe d'experts chargés d’une réflexion sur les aides à la presse préconise notamment d’aligner le taux de TVA de la presse en ligne (19,6 %) sur celui de la presse papier (2,1 %).
...Avis de la CNCDH sur le projet de loi sur la réforme de la protection du secret des sources
La Commission nationale consultative des droits de l'Homme a rendu un avis sur la réforme de la protection du secret des sources.
...Société anonyme et qualité de directeur de publication
Le président du conseil d'administration d'une société anonyme a-t-il la qualité de directeur de publication ?
...Injures sur les réseaux sociaux : publiques ou non publiques ?
Des propos diffusés sur des réseaux sociaux accessibles aux seules personnes agréées par leur auteur, en nombre très restreint, formant une communauté d'intérêts, ne constituent pas des injures publiques.
...QPC : délai de prescription d'un an pour certains délits de presse
L'allongement du délai de prescription pour les délits de presse à raison de l'origine, l'appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion, ou la contestation des crimes contre l'humanité, a été reconnu constitutionnel.
...Nouveau lien hypertexte, nouvelle publication
A l'instar de la réédition d'un livre, un nouveau lien hypertexte permettant d'accéder directement à un article plus ancien équivaut à une nouvelle publication de cet article, faisant courir un nouveau délai de prescription.
...Le maire peut-il s'opposer à la publication d'articles de l'opposition dans le bulletin d'information municipal ?
Une réponse ministérielle revient sur l'exercice du droit des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de s'exprimer dans le bulletin municipal.
..."Casse-toi pov'con" : la France condamnée par la CEDH
La France a violé la liberté d'expression en condamnant pour offense à Nicolas Sarkozy l'homme qui avait brandi en août 2008 un écriteau en carton marqué du slogan "Casse-toi pov'con" lors d'une visite présidentielle à Laval, en Mayenne.
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