Le Conseil supérieur du notariat a validé une nouvelle charte de nommage qui accorde une plus grande liberté dans la composition des noms de domaine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : un Etat membre peut interdire l'exploitation des jeux de hasard sur Internet
L'interdiction par un Etat membre d'exploiter des jeux de hasard en ligne peut être justifiée par des objectifs de lutte contre la fraude et la criminalité.
...Le luxe protégé contre certaines méthodes de vente…
Le contexte, les conditions d'exposition à la vente et la publicité affectant négativement la valeur de la marque constituent un motif légitime de l'absence d'épuisement du droit de marque.
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