L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rendu public son rapport d'activité 2009.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité distributive des places de marché en ligne
La cour d'appel de Riom applique le régime de responsabilité limitée des hébergeurs.
...Protection des titres d'œuvres audiovisuelles
La cour d'appel de Paris a admis une conception large de la protection du titre au profit du roman dont le titre faisait référence à une légende.
...Appels depuis l'étranger : la CJUE valide les limitations imposées par Bruxelles
La Communauté européenne peut imposer des limites sur les prix facturés par les opérateurs de téléphonie mobile pour les appels et SMS en itinérance dans l’intérêt du marché intérieur.
...Intérêt à agir du demandeur en déchéance de droits de marque
L'existence d'une marque qui n'aurait pas fait l'objet d'un usage sérieux depuis un délai ininterrompu de cinq ans ne peut fonder la nullité d'une marque enregistrée postérieurement.
...Diffamation : reprise d’un "buzz" sur le passé d'un homme politique
Le tribunal de grande instance de Paris reconnaît le bénéfice de la bonne foi au journaliste et au directeur de la publication.
...Les chartes et codes de bonne conduite sur Internet
Quel intérêt les entreprises de l’Internet ont-elles à signer une charte qui édicterait des règles supplétives, plus contraignantes que la loi ?
...Les critères régissant la révocation des noms de domaines
Dans le cadre de l'examen d'un nom de domaine, si celui-ci a été enregistré de mauvaise foi, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce.
...De la substance du contrat de licence de brevets
L'abandon de deux des trois brevets donnés en licence ne vidant pas le contrat de sa substance, celui-ci n'est pas caduc.
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