Le défaut de distinctivité emporte nécessairement l’absence de risque de confusion sans lequel l’action en concurrence déloyale ne peut prospérer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa HADOPI peut maintenant recevoir ses premières saisines
Le dernier décret nécessaire à la mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet vient d’être publié.
...CNIL : dépistage anonyme des IST
Le 24 juin 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée sur les modalités de mise en oeuvre de la levée de l’anonymat des consultants des centres de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles.
...Brève : rapport annuel sur les interventions douanières en matière de propriété intellectuelle
Publication du rapport annuel sur les interventions douanières de l'Union européenne visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
...La liberté d'expression sur Internet
Synthèses des événements récents concernant la liberté d'expression sur les réseaux sociaux.
...Censure du fichier "Base élèves"
Le fichier "Base élèves" a été partiellement censuré par le Conseil d’Etat.
...Utilisation d'un nom de domaine et liberté d'expression
La reproduction de la marque à l’identique n’est pas nécessaire à l’expression des opinions.
...Google Adwords : la Cour de cassation confirme l’arrêt de la CJUE
La Cour de cassation estime qu’un prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et afficher des annonces ne commet pas de contrefaçon.
...Le droit français des noms de domaine est-il inconstitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel va décider si l'article socle du droit des noms de domaine en France respecte les droits fondamentaux.
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