La CNIL sanctionne deux entreprises ayant eu recours à un système biométrique et à un dispositif de surveillance ...
La publication d'une photographie d'une actrice et de son compagnon sans rapport direct avec l'article commenté porte atteinte à son droit à l'image ...
Conclusions de l'avocat général auprès le CJUE : la redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur du matériel présumé être utilisé pour réaliser des copies privées ...
La commercialisation de publicités sur un site n’interdit pas celui-ci de bénéficier du statut d’hébergeur ...