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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFibre optique : taxation des abonnements à l'Internet et mobiles
Un rapport préconise de taxer les abonnements à l'Internet et mobiles pour financer la fibre optique.
...De l'emploi du terme "délation"
L'emploi du terme "délation" au sujet d'un article dénonçant le comportement de certains élus politiques n'est pas diffamatoire.
...Brevets : classification internationale et domaine technique
La seule appartenance de deux brevets à une même classe de la classification internationale n'implique pas qu'ils relèvent concrètement du même domaine technique.
...Droit d'auteur : une compilation est-elle une œuvre audiovisuelle ?
Un DVD ou un CD de compilation n'est pas une œuvre audiovisuelle "en soi".
...Atteinte à l'honneur et à la délicatesse
Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue.
...CJUE : redevance pour copie privée
L'application de la "redevance pour copie privée" aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n'est pas conforme au droit de l'Union.
...Respect de la vie privée sur les réseaux sociaux
Une plainte a été déposée devant les tribunaux de San Francisco contre la société Z., éditrice de Farmville, jeu vidéo disponible via Facebook.
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