Dans un litige opposant Microsoft à deux sociétés françaises, la cour d’appel de Paris applique la règle selon laquelle il est possible de mentionner une marque lorsqu’il s’agit d’une référence nécessaire.

Une marque de position qui serait perçue par le consommateur comme une simple décoration et qui ne permettrait pas à celui-ci de reconnaître l’origine de ces produits est dénuée de caractère distinctif.

Pour écarter la présomption de titularité des droits d'auteur, le juge doit vérifier que la personne qui revendique la qualité d'auteur est bien l'auteur de l'œuvre litigieuse.

L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'admet de restrictions à l'exercice de la liberté d'expression que celles prévues par la loi.

Une origine géographique doit rester disponible pour tous les producteurs de vins issus de cette même origine et ne peut faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'INPI.