L'OCVV apporte des précisions sur les conditions de délai et la forme du recours d'un tiers contre une décision d'octroi de la protection communautaire d'obtentions végétales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDessins et modèles : conséquences d'une accusation erronée de contrefaçon contre l'un des co-auteurs
Un des créateurs d'un modèle peut demander la nullité de l'enregistrement par un des co-auteurs portant atteinte à ses droits et être indemnisé du préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon.
...Infrastructures et réseaux de communications électroniques : droit à l'information des collectivités territoriales
L'article L. 33-7 du code des postes et des télécommunications électroniques, étant conforme à la Constitution, ne peut faire l'objet d'une QPC.
...Marque communautaire : précisions sur l'examen des chambres de recours
La chambre de recours n'est pas tenue de réexaminer le sérieux de l'usage de la marque antérieure à défaut de contestation expresse de la partie appelante, mais elle doit réexaminer d'office la similarité des produits.
...Identification de l'éditeur d'un blog
Est condamné le demandeur qui a fait le choix de n’assigner que l’hébergeur du blog, alors que l’éditeur était identifiable.
...Droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail
Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître d’un litige relatif à un droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail.
...Contrefaçon : forme et fonction utilitaire d'un modèle
L'exercice d'une fonction utilitaire n'est pas exclusif d'une protection par le droit d'auteur dès lors que la forme adoptée révèle un apport original.
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