La justice a condamné un ancien stagiaire qui avait déposé le nom de domaine sncfusa.com pour lui-même et ouvert un site à l'adresse correspondante.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrefaçon de base de données par un ancien salarié devenu concurrent
La reprise d'une partie de la base de données clients par un ancien salarié devenu concurrent constitue une atteinte au droit du producteur de données.
...Intérêt à agir et diffamation contre un site provisoirement désactivé
Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en référé contre un site provisoirement désactivé et actes diffamatoires commis sur ce site.
...Diffamation envers un particulier chargé d'un service public
Le délit de diffamation s'applique à un arbitre de football, celui-ci étant un particulier chargé d'un service public.
...Contrefaçon : suites de l'arrêt de la CJCE L'Oréal contre Bellure
Quand le juge britannique se plie de mauvaise grâce aux décisions de la Cour de justice des communautés européennes…
...L'exception d'information ne concerne pas les oeuvres photographiques
La cour d'appel de Paris rappelle que l'exception d'information ne vise que trois genres d'oeuvres : les créations graphiques, plastiques et architecturales.
...Protection des données : révision du cadre juridique européen
Le 4 novembre 2010, la Commission européenne a dévoilé ses orientations stratégiques pour la révision de la directive sur la protection de la vie privée.
...Droit d'auteur et droit des dessins et modèles : quelle protection ?
En vertu du principe de l'unité de l'art, toute création de caractère ornemental peut être protégée, alternativement ou cumulativement, par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles.
...Contrôles sur place effectués par la Commission nationale de l’informatique et des libertés
La Cnil a l'obligation d'informer les responsables d’une société dont elle va visiter les locaux, qu’ils ont le droit de s’y opposer.
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