La plus-value procurée au patrimoine enrichi ne doit pas être déterminée par une revalorisation de la dépense faite.
...La plus-value procurée au patrimoine enrichi ne doit pas être déterminée par une revalorisation de la dépense faite.
...Une protection juridique renforcée doit être mise en place afin qu'un parent interné ne soit pas abusivement coupé de ses enfants.
...La loi applicable au divorce d'époux de nationalité étrangère et dont le mariage a été célébré à l'étranger est la loi du lieu du domicile des époux.
...L'impossibilité d'accès à l'adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche est discriminatoire en comparaison avec la situation des couples hétérosexuels non mariés.
...Il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ; ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant.
...L'adoption d'une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimulant l'existence d'un enfant non commun n'est pas frauduleuse si les droits successoraux de ce dernier n'en sont pas affectés.
...Les circonstances postérieures au moment du mariage qui éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts peuvent être prises en compte par les juges du fonds dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial des époux.
...La kafala, qui ne constitue qu'un acte de délégation d'autorité parentale et non une adoption de l'enfant, ne permet pas de bénéficier de l'allocation de base de prestation d'accueil du jeune enfant.
...L'acte de décès d'un enfant majeur célibataire n'a pas à figurer sur le livret de famille des parents.
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