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Loi applicable au divorce d'époux de nationalité étrangère

Loi applicable au divorce d'époux de nationalité étrangère

La loi applicable au divorce d'époux de nationalité étrangère et dont le mariage a été célébré à l'étranger est la loi du lieu du domicile des époux.

A l'occasion du divorce de deux époux de nationalité algérienne, domiciliés en France, et dont le mariage avait été célébré en Algérie, il revient alors au juge de déterminer la loi applicable en l'espèce. En effet, l'épouse avait déposée une requête en demande de divorce devant les juridictions françaises et l'époux invoquait quant à lui l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement de divorce prononcé en Algérie. Dans un arrêt du 24 (...)
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