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Acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents

Acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents

L'acte de décès d'un enfant majeur célibataire n'a pas à figurer sur le livret de famille des parents.

Dans une question du 24 juillet 2012, le député Jean-Christophe Lagarde attire l'attention du ministre de l'Intérieur sur la question de l'inscription de l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents.Il semble en effet que la loi n'autorise plus de porter l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille des parents, engendrant ainsi une souffrance supplémentaire pour ces derniers.Il lui demande de (...)
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