Modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDétermination de l’impôt dû par les parties à l’acte de vente : conséquence d’une erreur du notaire
Le notaire ne peut être tenu de restituer la somme indûment versée au titre de la TVA à l’acquéreur qu’en cas d’insolvabilité du vendeur.
...TFPB : coefficient d’ajustement dans le cadre d’une évaluation par comparaison itérative
La valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de référence dans un procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières d'une commune peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause en appliquant le coefficient d’ajustement.
...TFPB et TFPNB : précisions concernant le redevable légal
L’administration fiscale apporte des précisions quant au redevable légal des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
...TFPB : déductibilité des travaux contribuant à la mise en accessibilité, même si ce n’est pas leur objet unique
Les travaux qui contribuent à la mise en accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la réduction de TFPB, même si ces travaux ne portent pas spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées.
...Condamnation de l'intermédiaire en défiscalisation pour sa faute entrainant l'échec de la défiscalisation
Un intermédiaire spécialisé, agissant comme mandataire de biens immobiliers de défiscalisation, qui manque à ses obligations d'informations envers ses clients commet une faute délictuelle envers eux qui aboutit à l'échec de la défiscalisation qui leur était proposée.
...Exonération de la TFPB pour les bâtiments affectés à la vinification de raisins
L'exonération de TFPB en faveur des bâtiments agricoles est exclue en cas de transformation du vin comprenant du raisin acheté à des tiers en proportion importante.
...Détermination de la valeur locative d’un immeuble par comparaison avec celle d’un local-type situé dans une autre commune
La valeur locative d'un immeuble peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans une commune ou dans une localité présentant une situation analogue à celle de la commune en cause, en appliquant le coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au CGI.
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