L’administration fiscale actualise les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement pour 2016.

Publication d’un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

Les charges foncières obligatoires en vertu de l'article 606 du code civil peuvent-elles être déduites, au moment de l'établissement de l'impôt sur le revenu du nu-propriétaire, même en l'absence de revenus fonciers ?

Publication au JORF de deux textes relatifs aux rentes viagères, le premier portant majoration de certaines rentes viagères servies en 2016, le second fixant le plafond de ressources de l'année 2014 applicable en 2016.

Le 16 décembre 2015, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions.

Les cabanes dans les arbres qui sont fixées au sol et qui ont la possibilité d’être déplacées sans les démolir sont soumises au régime fiscal des habitations légères de loisirs (HLL).

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne doivent pas la taxe locale d’équipement.