Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne doivent pas la taxe locale d’équipement.
Dans un arrêt du 23 novembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), comportant des espaces occupés à titre individuel par ces personnes âgées, peut bénéficier d'une exonération de taxe locale d'équipement (TLE).En effet, ces espaces doivent être regardés comme à usage d'habitation sans qu'il soit besoin qu'ils comportent tous les éléments nécessaires à une occupation privative (...)
Cet article est réservé aux abonnés