L’administration fiscale commente les nouvelles règles relatives au vote des taux des impôts fonciers par les communes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRestitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes
L’administration fiscale précise les cas de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes.
...Extension du champ d’application de la réduction “Malraux”
L’administration fiscale commente les modifications apportées au champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés (dispositif "Malraux").
...Une piscine n'ayant pas vocation à être déplacée, bien que démontable, est soumise à TFPB
Est une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts, une piscine qui n'a pas vocation à être déplacée.
...Remboursement de la part communale de la TFPB et principe d'égalité
Le vote par le conseil municipal du remboursement de la part communale de la taxe sur le foncier bâti, en faveur des seuls nouveaux habitants et propriétaires du territoire, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure au regard du principe d'égalité.
...Extension du PTZ+ pour la première accession à la propriété des personnes physiques
L’administration fiscale actualise les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+.
...Régime de faveur des acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers
L’administration fiscale revient sur la mesure de tempérament relative à la condition de durée de location pour les acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers.
...Calcul de la valeur locative des pièces mansardées
Le ministère du Logement apporte des précisions sur le calcul de la valeur locative des pièces mansardées.
...Solidarité du paiement de la taxe d'habitation en cas de colocation
En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables.
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