L’administration fiscale revient sur la mesure de tempérament relative à la condition de durée de location pour les acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers.
Une actualité du 6 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la mesure de tempérament relative à la durée du bail visée au n° 19 de l'ancienne documentation de base référencée 7 C 1453 est toujours applicable. Elle est réintégrée au § 225 de la documentation fiscale BOI-ENR-DMTOI-10-70-30. L’article 42 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ayant (...)
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