Le notaire ne peut être tenu de restituer la somme indûment versée au titre de la TVA à l’acquéreur qu’en cas d’insolvabilité du vendeur.
En l’espèce, un notaire a appliqué à tort la TVA immobilière à la transaction conclue entre une société et un particulier.Après s’être rendu compte que la vente était normalement soumise aux droits d’enregistrement, le notaire à informé l’acquéreur qu’il devait payer un complément au titre de ces droits. Le notaire a alors prélevé cette somme sur le prix de vente d’un autre immeuble lui appartenant. Afin d’obtenir la restitution de cette (...)
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