La CNAM et les syndicats de médecins ont signé une convention permettant une rémunération à la performance des médecins qui remplissent certains objectifs de santé publique.

Une proposition de loi visant à faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession a été déposée au Sénat le 11 juillet 2011.

Une circulaire relative à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 juillet 2011.

A été présenté au Conseil des ministes du 1er août 2011 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d’adaptation du code des transports au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes.