Publication au JO d'un décret relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels et résidences de tourisme.

Le Conseil constitutionnel censure l'article L. 3213-2 du code de la santé publique qui permet qu'une hospitalisation d'office fondée sur l'existence de troubles mentaux puisse être ordonnée par le maire sur la seule "notoriété publique".

Le site de réservation de voyages en ligne faisait croire aux consommateurs que certains hôtels étaient complets afin de les rediriger vers des établissements partenaires.

Une réponse ministérielle rappelle le régime fiscal applicable aux associations sportives.

Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membres, est contraire au droit de l’Union.

Publication au JO de six arrêtés relatifs à la recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.

Une réponse ministérielle dresse la panorama des actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments engagées par la France aux niveaux national, communautaire et international.

L'Autorité de la concurrence publie deux avis concernant l'accès des nouveaux entrants aux gares de voyageurs et engage les pouvoirs publics à envisager à moyen terme une séparation juridique entre la SNCF et les gestionnaires de gares.

Les autorités compétentes de toute l’Europe ont vérifié, en 2010, la conformité au droit européen de la consommation des sites de vente de billets pour des manifestations culturelles et sportives.