Un décret du 30 mai 2011 désigne le responsable de la réalisation de l'étude de dangers pour les infrastructures concernées et organise les pouvoirs de police et le régime contentieux.
...Un décret du 30 mai 2011 désigne le responsable de la réalisation de l'étude de dangers pour les infrastructures concernées et organise les pouvoirs de police et le régime contentieux.
...La requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision d’un conseil régional de l'ordre des médecins autorisant une Selarl de docteurs à exercer sur le site d’une clinique relève de la compétence du Conseil d'Etat.
...Les disposition confiant à l'ONIAM aux lieu et place de l'EFS l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, sans indiquer expressément que cette substitution s'opère au nom de la solidarité nationale, font-elles obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire à l'encontre dudit office ?
...La décision prise par l’assemblée des associés d’une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l’objet est l’exercice en commun de la profession, d’exclure un associé qui a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d’associé et des droits qui s’y attachent, à l’exception, jusqu’au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital.
...