Un décret met en place une vigilance sur les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et les dispositifs à finalité non médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCertificat de sécurité aéroportuaire : fixation du seuil de trafic
Un arrêté du 20 octobre 2011 fixant le seuil de trafic prévu dans le code des transports a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2011.
...Responsabilité de l'établissement public de santé
Un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive sur le fait des produits défectueux.
...Juriste d'association sportive et intégration au barreau
Les fédérations sportives, même associatives, sont des entreprises au sens du décret du 27 novembre 1991, justifiant qu'un juriste ayant exercé ces fonctions auprès d'elles peut obtenir son intégration au barreau.
...Crèche Baby Loup : le principe de laïcité peut s'appliquer à un établissement privé
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 27 octobre 2011, confirme que les employés d'une structure associative de droit privé remplissant une mission d'intérêt public sont tenus au respect du principe de laïcité.
...Autorisation d'ester en justice d'une association de protection des consommateurs
La modification des statuts de l'association n'ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l'objet social en considération desquels l'agrément lui avait été accordé, celle-ci pouvait continuer de se prévaloir de cet agrément sous sa nouvelle dénomination.
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