Le Conseil d’Etat a jugé régulière la passation de la convention par laquelle la ville de Paris a autorisé l’association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPratiques anticoncurrentielles dans la grande distribution alimentaire
L'Autorité de la Concurrence a rendu, le 7 décembre 2010, deux avis sur le secteur de la grande distribution.
...Utilisation de la marque “Equipe de France Rugby”
Seules les fédérations sportives délégataires peuvent décerner l'appellation d'équipe de France suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts contrats document ou publicités.
...Libre circulation des footballeurs
L'article 23 de la charte de football professionnel est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté européenne et au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.
...Droit d'auteur et droit à l'image
Opposition entre une action en contrefaçon de droits d'auteur sur un film amateur mettant en scène un futur basketteur professionnel et une action en dommages et intérêts pour atteinte à l'image de ce basketteur.
...Usage de marque pour les sites de paris sportifs
L’usage d’un nom de club de football ne constitue pas un usage à titre de marque.
...Responsabilité d'un club sportif
Le club hippique n'avait pas manqué à son obligation de moyen.
...De la liberté de ne pas contracter
Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire, n'a pas à être motivé.
...Financement du sport et collectivités locales
Une réponse ministérielle du 22 juillet 2010 précise le financement du sport par les collectivités locales.
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