Après avoir caractérisé l'intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient ...
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Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’interdiction de recevoir des ...
L’action en restitution, consécutive à l’annulation d’un testament, se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’héritier ou le ...
En présence d'une libéralité hors part successorale en usufruit, l’atteinte à la réserve doit s’apprécier en imputant le legs sur la ...
La CEDH a conclu qu’une femme, exclue du bénéfice des revenus d’une fondation qu’administrait son époux jusqu’à son décès, en ...
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque sa ...
Si, dans le cadre d’une succession avec un légataire universel, un mandataire judiciaire est désigné, sa mission peut être prorogée en cas de ...
Si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations ...