Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage

Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage

En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque sa liquidation ou de l’aliénation des biens par le gratifié.

Deux enfants ont été appelés à la succession de leur père. L’un deux a été institué légataire universel par un testament olographe.Un expert a été désigné pour déterminer le montant de son indemnité de réduction. La cour d’appel de (...)
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