En dépit de son incidence patrimoniale, l'action en réduction d'une donation-partage exercée seule par une personne soumise à une procédure ...
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Le juge ne peut ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y ...
Recel successoral : calcul de la dette de valeur
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme ...
Présomption de dispense de rapport des legs
La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil est inapplicable au conjoint ...
Donation déguisée en faveur de l'épouse
La donation consentie à son épouse par le de cujus doit faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à ...
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Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des ...
CJUE : notion de pacte successoral
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Renforcer les droits des personnes liées par un Pacs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ouvrant le droit d’héritage et le droit à la pension de réversion aux ...
Legs au Vatican : seul le "Saint-Siège" peut s'en prévaloir
Lorsqu'une association prévoit d'intervenir comme légataire universel en vertu d'une stipulation testamentaire adressée au "Vatican", seul le ...