Lorsqu'une association prévoit d'intervenir comme légataire universel en vertu d'une stipulation testamentaire adressée au "Vatican", seul le ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CJUE : certificat successoral européen
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa ...
Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le ...
Action en versement d'un salaire différé contre la succession
L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son ...
Langue de rédaction du testament olographe
Le testament doit être rédigé dans une langue que le testateur comprend pas. A défaut, l’acte ne peut être considéré comme l’expression de ...
Testament : seul l'original a valeur probante
En cas de contestation, seul l'original du testament est de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du ...
Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs
Sous peine de nullité, l’association héritière d'un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du ...
Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble
L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux ...
Frais funéraires : l'exception d'indignité
Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la charge de ces frais ...