La Commission européenne communique ses lignes directrices en matière d'aides à l'investissement aux entreprises pour soutenir le développement des régions défavorisées en Europe entre 2014 et 2020.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSanction du défaut de notification d'une opération de concentration à l'AMF
Modalités selon lesquelles l'Autorité de la concurrence peut sanctionner une société qui ne lui a pas notifié une opération de concentration.
...CJUE : impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence sur l'imposition d’une amende
L'avis juridique d’un cabinet d’avocats ou la décision d’une autorité nationale de concurrence n’exonère pas une entreprise d’un comportement anticoncurrentiel ni de l’infliction d’une amende.
...Entente dans le secteur des parfums de luxe confirmée par la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme la décision du Conseil de la concurrence relativement à l'entente sur les prix dans le secteur de la parfumerie de luxe.
...UE : neuf laboratoires pharmaceutiques sanctionnés pour entente
La Commission européenne inflige des amendes à neuf laboratoires pharmaceutiques pour avoir retardé la commercialisation de médicaments génériques.
...De nouvelles mesures en faveur des librairies indépendantes
La ministre de la Culture présente de manière détaillée son plan de soutien aux librairies indépendantes, lequel prévoit de nouvelles aides en leur faveur.
...UE : des droits antidumping provisoires institués sur les panneaux solaires chinois
L'Union européenne impose des droits sur les importations de panneaux solaires provenant de Chine pour lutter contre la pratique déloyale de dumping des sociétés chinoises sur le marché européen.
...UE / Suisse : accord de coopération en matière de concurrence
L’Union européenne et la Confédération suisse ont signé un accord renforçant la coopération entre leurs autorités de concurrence respectives.
...Caractérisation de l'abus de position dominante
Pas d'abus de position dominante sans démonstration d'un impact négatif sur le jeu de la concurrence.
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