hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Caractérisation de l'abus de position dominante

Caractérisation de l'abus de position dominante

Pas d'abus de position dominante sans démonstration d'un impact négatif sur le jeu de la concurrence.

La société E., qui exploite plusieurs sites internet, qui s'était vue suspendre par Google ses comptes Adwords et Adsense pour non-respect de ses conditions générales de vente, en a obtenu le rétablissement en référé. Estimant avoir subi un préjudice du fait de ces suspensions illicites, elle a alors assigné Google en indemnisation du préjudice causé par la perte de marge nette sur les ventes encaissées pendant la période de suspension des comptes.La cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules