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Récupération des aides d’Etat illégales en cas de liquidation judiciaire

Récupération des aides d’Etat illégales en cas de liquidation judiciaire

Pour une entreprise liquidée, la récupération de l'aide illégale s'exécute par l'admission à son passif de la créance correspondante, lorsqu'elle est encore possible selon les règles du droit national relatives à la production des créances et au relevé de forclusion.

Une société a bénéficié, sous la forme d'une exonération fiscale temporaire, d'une aide publique estimée incompatible avec les règles du marché commun par la Commission européenne, qui en a exigé la récupération. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le trésorier général, qui n'avait pas déclaré sa créance de restitution dans le délai légal, a demandé à être relevé de la forclusion encourue. Le (...)
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