Un arrêté préfectoral qui établit une différence de traitement en matière de fermeture hebdomadaire des commerces selon le caractère principal de leur activité, alors qu'aucun élément n'est de nature à justifier cette différence au regard de l'objectif de préservation des conditions du libre jeu de la concurrence entre établissements exerçant une même profession, est illégal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : suite de l'affaire du cartel des sacs plastique
La Cour confirme la participation de trois sociétés à une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, mais prononce la responsabilité de l'UE dans les préjudices découlant de la durée excessive de la procédure.
...Acquisition dans la télévision payante : annulation de l'autorisation de l'Autorité de la concurrence
Par deux décisions, le Conseil d'Etat annule l'autorisation donnée par l'Autorité de la concurrence de l'acquisition des sociétés Direct 8 et Direct Star par Vivendi et Groupe Canal Plus.
...Retard de commercialisation de médicaments moins chers sur le marché de l'UE
La Commission européenne a infligé une amende de 16 millions € à Johnson & Johnson et Novartis pour avoir retardé l'entrée sur le marché d'un analgésique générique, le Fentanyl.
...Photovoltaïque : l’Autorité de la concurrence sanctionne EDF
L'Autorité de la concurrence sanctionne EDF à hauteur de 13,5 millions d'euros pour avoir favorisé de manière abusive sa filiale active sur le marché émergent du solaire photovoltaïque.
...La vente de cigarette électronique constitue une concurrence déloyale aux buralistes
Se rend coupable de concurrence déloyale un magasin qui fait la promotion et la publicité de cigarettes électroniques et de e-liquide.
...Conférence de Bali : accord à l'OMC sur la facilitation des échanges, l'agriculture et l'aide au développement
L'accord conclu à l'issue de la conférence de Bali, réunissant 159 membres de l'OMC, favorisera le développement des échanges et bénéficiera à toutes les parties, au nord comme au sud.
...Appréciation du caractère excessif de l'exécution immédiate d'une décision
L'appartenance d'une société à un groupe peut être prise en compte pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
...TUE : pas de pratiques tarifaires anti-concurentielles de la part de France Télécom
Les pratiques tarifaires de France Télécom n’ayant eu que des effets limités sur le fonctionnement des marchés de détail, la Commission n’est pas tenue de poursuivre une enquête approfondie, selon le TUE.
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