Exigibilité de la contre-garantie, recours du garant contre le contre-garant et délai de prescription.
...Exigibilité de la contre-garantie, recours du garant contre le contre-garant et délai de prescription.
...Le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée est subordonné à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante.
...Le fait de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise ne constitue pas un élément suffisant pour qualifier la caution de caution avertie.
...Qualité de créancier du trustee ayant procédé à la déclaration des créances, et validité du système de "dette parallèle".
...La disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution.
...Une caution peut être déchargée de son engagement en cas d'absence de revendication dans les délais par le crédit-bailleur et à condition de faire partir le délai de revendication.
...Une société civile immobilière est un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du cide de la consommation.
...La Cour de cassation considère que la caution, qui est gérant et associé unique, est nécessairement une caution avertie.
...La défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement.
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