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Caution d'une société par son gérant et associé unique

Caution d'une société par son gérant et associé unique

La Cour de cassation considère que la caution, qui est gérant et associé unique, est nécessairement une caution avertie.

Mme X. s'est rendue caution de deux prêts accordés par une caisse à la société dont elle était l'unique associée et la gérante, pour l'achat d'un fonds de commerce de restauration. A la suite de la liquidation de la société, la caisse a assigné en exécution de ses engagements Mme X. qui s'est opposée à la demande et a recherché la responsabilité de la caisse.Dans un arrêt du 17 septembre 2009, la cour d'appel de Rennes a retenu que Mme X. devait être (...)
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