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Garantie autonome internationale et contre-garantie

Garantie autonome internationale et contre-garantie

Exigibilité de la contre-garantie, recours du garant contre le contre-garant et délai de prescription.

Un organisme de droit public égyptien E. a conclu avec une société de droit français un contrat portant sur la livraison de denrées animales d'origine française, garantie à concurrence par la société S., qui s'est contre-garantie auprès de la société L.La société E. ayant appelé la garantie, la société S. en a avisé la société L. et lui a réclamé l'exécution de la contre-garantie.La société E. a assigné la société S. en paiement devant une (...)
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