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Mise en oeuvre du devoir de mise en garde de la caution

Mise en oeuvre du devoir de mise en garde de la caution

Le fait de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise ne constitue pas un élément suffisant pour qualifier la caution de caution avertie.

Par acte notarié dressé le 27 janvier 1993, un particulier s'est rendu caution solidaire envers un établissement de crédit, du prêt consenti à ses parents aux fins d'acquérir un fonds de commerce de restauration. Le père ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, l'établissement de crédit a déclaré sa créance. Assignée en paiement par ce dernier, la caution lui a opposé la nullité de son engagement et a sollicité l'allocation de (...)
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