Les juges du fond n'ont pas justifié de ce que le dirigeant a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.

Le 31 mai 2011, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé des PME, a signé avec la Fédération bancaire française (FBF) une charte pour améliorer l’accès au crédit des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

La loi de simplification du droit crée une comptabilité super-simplifiée, une annexe abrégée au profit de certaines sociétés, et supprime du livre d'inventaire.

La décision prise par l’assemblée des associés d’une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l’objet est l’exercice en commun de la profession, d’exclure un associé qui a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d’associé et des droits qui s’y attachent, à l’exception, jusqu’au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital.

Présentation en Conseil des ministres de la prime obligatoire pour les salariés des entreprises de plus de 50 employés qui versent des dividendes en augmentation.

Une circulaire du 23 mai 2011 précise les dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises.

Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.