hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Interdiction de gérer : décision insuffisamment motivée

Interdiction de gérer : décision insuffisamment motivée

Les juges du fond n'ont pas justifié de ce que le dirigeant a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné le dirigeant de droit de la société aux fins de voir prononcer à son encontre la sanction de l'interdiction de gérer. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé à l'encontre du dirigeant de droit l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise sous quelque forme ou nature qu'elle soit, pour une durée de cinq ans. Après avoir relevé qu'il était (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules