L'associé majoritaire qui décide de dissoudre une société dans l'unique but de se soustraire à ses engagements envers l'associé minoritaire doit verser des dommages-intérêts à celui-ci.
...L'associé majoritaire qui décide de dissoudre une société dans l'unique but de se soustraire à ses engagements envers l'associé minoritaire doit verser des dommages-intérêts à celui-ci.
...En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la société apporteuse est tenue des dettes transmises avec la branche d'activité apportée sauf si les parties ont expressément écarté cette obligation dans le traité d'apport.
...Est censuré l'arrêt ayant statué sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.
...Le prêt pour l’export (PPE) a été aménagé afin de favoriser le développement des exportations des petites et moyennes entreprises (PME), déjà présentes ou non à l’international.
...Un guichet unique de la création d’entreprise va être mis en place sur www.guichet-entreprises.fr.
...La Commission européenne souhaite donner un nouvel élan au Small Business Act européen.
...La Commission européenne a adopté une proposition de Directive relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union européenne.
...Un décret portant création de la Commission nationale des professions libérales a été publié au Journal officiel du 23 février 2011.
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