L'associé majoritaire qui décide de dissoudre une société dans l'unique but de se soustraire à ses engagements envers l'associé minoritaire doit verser des dommages-intérêts à celui-ci.
Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a dit que la décision prise par la société T., associé majoritaire, d'une liquidation amiable anticipée de la société C. avait porté préjudice à la société M., associé minoritaire, en lui interdisant, après clôture de la liquidation, d'obtenir l'exécution de la promesse d'achat de ses parts, que cela représentait une faute au titre de l'article 1382 du code civil et l'a condamnée à réparer (...)
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