La disproportion de l’engagement de la caution peut être appréciée par les juges du fond au regard des perspectives de développement de l’entreprise qu’elle a créée.
...La disproportion de l’engagement de la caution peut être appréciée par les juges du fond au regard des perspectives de développement de l’entreprise qu’elle a créée.
...Une banque ne peut être retenue pour responsable de l'insuffisance d'actif de son client, qu'elle aurait causée ou aggravée, en accordant des crédits à une société.
...La Cour de cassation a apporté des précisions sur le pouvoir du gérant d’une société à responsabilité limitée en matière de cession du fonds de commerce.
...Si le préjudice allégué par un associé gérant ne se distingue pas de celui subi par la personne morale du fait du prononcé de sa liquidation judiciaire, l'action exercée en dommages-intérêts pour des préjudices qui lui sont propres est irrecevable.
...Les actes n'ayant pas été conclus pas la société en formation mais par la société elle-même sont frappés d'une nullité absolue.
...Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, et à ne pas vider la garantie de substance.
...L'impossibilité pour une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible masquée par le financement anormal dont elle a bénéficié de la part de sa société mère oblige à reporter à une date antérieure la cessation des paiements de la filiale.
...Le règlement communautaire n° 261/2004 désignant le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d'assistance et d'indemnisation qu'il édicte, il ne peut être invoqué à l'encontre de l'agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l'égard de son client en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie.
...Une créance résultant d'un prêt admise au passif d'une société à titre privilégié, exclut ce prêt de la qualification de prêt participatif.
...