Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation donne les conditions de réinstallation de l'avocat retrayant avant remboursement de ses droits sociaux.
...Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation donne les conditions de réinstallation de l'avocat retrayant avant remboursement de ses droits sociaux.
...La créance est litigieuse dès lors qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
...La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.
...Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences "d’occasion" permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet car le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence s’épuise à sa première vente.
...Aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de participation dés lors que l'existence de l'action de concert d'où résulterait cette obligation est contestée.
...L’ex-conjoint d’une caution a-t-il qualité pour invoquer la non-déclaration d’une créance à une procédure collective, pour éviter une saisie sur un bien présent dans l’indivision post-communautaire ?
...Une société qui renonce à renégocier pour l'avenir les conditions initiales d'un contrat de prêt sans intérêt commet un acte anormal de gestion dès lors que cette renonciation ne comporte aucune contrepartie.
...L'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien.
...La Commission européenne a publié le 6 juillet 2012 la version révisée des lignes directrices des opérateurs économiques agréés (OEA).
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