Pour déterminer si l'engagement de la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, n'est pas disproportionné, le juge doit tenir compte du passif de la société constitué par le prêt souscrit par cette dernière.
...Pour déterminer si l'engagement de la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, n'est pas disproportionné, le juge doit tenir compte du passif de la société constitué par le prêt souscrit par cette dernière.
...La cour d'appel doit rechercher si, en déclarant sa créance à titre échu, la banque ne se prive privée du bénéfice de l'article L. 621-96 ancien du code de commerce et ne fait pas ainsi perdre à la caution, par son fait exclusif, la possibilité de se prévaloir d'une subrogation dans ses droits et privilèges.
...Le préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètement.
...Les adhérents d'une coopérative vinicole mise en liquidation judiciaire, qui sont restés propriétaires des stocks qu'ils lui ont confiés, n'ont pas à agir en revendication pour récupérer leurs biens, mais doivent porter une action en restitution, qui n'est soumise à aucun délai.
...Un décret fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel.
...Si la délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, lorsque l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à un autre titre, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être opposable aux tiers, avoir été convenue dans le contrat de vente.
...Le juge doit rechercher si l'engagement de la caution n'était pas manifestement disproportionné à ses capacités financières, que la caution ait la qualité de caution avertie ou non.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée.
...Une opération visant à dissoudre une société sans liquidation à l'insu des créanciers constitue une fraude au mécanisme de protection des créanciers.
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