Il appartient à la caution de prouver que la révocation était contenue dans l'enveloppe, et non à la banque de prouver que celle-ci était vide.
...Il appartient à la caution de prouver que la révocation était contenue dans l'enveloppe, et non à la banque de prouver que celle-ci était vide.
...La demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de la vente par les victimes de ce dol n'ayant pas le même objet, la même cause et des parties identiques ne suffisent pas à définir la chose jugée.
...Dans le cas où l'inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné. L'avocat qui s'est abstenu de procéder au renouvellement de l'inscription provisoire n'a pas commis de faute.
...Publication au JORF d'un décret du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
...Le juge revient sur la mention manuscrite de l'engagement de la caution et la validité de la transaction.
...L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relève l'insuffisance des efforts des pays pour favoriser la présence des femmes dans les conseils d'administrations des grandes entreprises ; elles n'occupent actuellement que 10 % des sièges.
...Publication au JOUE d'une directive simplifiant les charges administratives qui pèsent sur les microentités.
...L'information du client, portée au devis, sur les avantages fiscaux escomptés à raison de l'achat de panneaux solaires doit être précise et exacte.
...C'est à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de créancier titulaire d'une sûreté.
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