...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaires
Plus d'articles 
La Cour de justice de l'Union européenne précise qu'une réduction de prix annoncée dans une publicité, notamment la désignation d’un prix comme... 
En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la... 
La confidentialité de la procédure de conciliation couvre tant la décision d’ouverture de cette procédure et son existence que son contenu. Elle est... 
Un formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des... 
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes de réservation d’hébergements en... 
Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du...
"Prix choc" : la CJUE fixe les règles
Vente des biens d'une SCI : abus d'usufruit ?
Etendue de la confidentialité des procédures de conciliation
Un formulaire Cerfa peut-il valoir ordre de mouvement ?
CJUE : Booking.com ne peut imposer de clauses de parité
Le curateur de l'associé doit-il être convoqué aux AG ?
PI&TIC
Plus d'articles 
La qualification, par un opposant politique, du maire RN d'Henin-Beaumont d'"autocrate raciste au comportement de patron-voyou harceleur avec Ies... 
L'éditeur de logiciels médicaux Cegedim Santé se voit infliger une amende de 800.000 € pour avoir notamment traité des données de santé sans... 
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités d’accès au dossier médical... 
Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il celui sur... 
La Cour suprême du Brésil confirme la "suspension immédiate, complète et intégrale" du réseau social X dans le pays.
Un maire peut-il être qualifié d'autocrate raciste ?
Données de santé : Cegedim sanctionné par la Cnil
De la liberté d'expression des militants anti-nucléaires
QPC : modalités d'accès au dossier médical partagé d'un patient par les professionnels participant à sa prise en charge
Qui peut demander l'annulation d'une marque internationale ?
X suspendu au Brésil
Civil
Plus d'articles 
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une maison d'habitation, à la... 
Dans une compétition sportive de haut niveau de ski-cross, le simple positionnement non rectiligne d'un concurrent lors d'une course jalonnée... 
Lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou... 
Une réponse ministérielle rappelle que l'acte de mariage de l’enfant doit être mis à jour en cas de changement de prénom de son parent. 
Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient été entendus ou appelés, conformément au principe de... 
L'architecte engage sa responsabilité individuelle s'il ne respecte pas les prescriptions en matière d'accessibilité des bâtiments d'habitation aux...
Comment fixe-t-on la date de la réception judiciaire ?
Ski cross : un changement de trajectoire n'est pas un événement imprévisible !
Quand la saleté du véhicule empêche le contrôle technique
Le changement de prénom du parent doit être indiqué sur l'acte de mariage de son enfant
Le principe de contradiction, garant du secret professionnel du notaire
Normes d'accessibilité : l'architecte peut engager sa responsabilité contractuelle
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
En mettant sciemment sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les contrôles sanitaires et, ainsi, mis en évidence la... 
L'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à... 
La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire avait pour effet d'entraîner la... 
Si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un... 
La Cour de justice de l'Union européenne indique que le défaut de publication des mesures d’assainissement d’un établissement de crédit n’entraîne... 
En matière de prêt viager hypothécaire, l'évaluation de l'expert du bien hypothéqué est nécessairement déterminante du consentement de l'emprunteur. Il y a donc...
Steaks hachés contaminés : faute dolosive caractérisée
Effets de l'annulation d'une convention de compte courant
Exigibilité du solde du compte courant du débiteur : revirement de jurisprudence
Etablissement de l'état de collocation en Alsace-Moselle
CJUE : défaut de publication des mesures d'assainissement d'une banque
Prêt viager hypothécaire : vice du consentement en raison de la surévaluation du bien immobilier
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de... 
L'administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux relatifs à la réduction Pinel avec diminution progressive des taux applicables pour... 
L'administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la suspension des conventions fiscales France / Niger et France / Mali. 
L'administration fiscale prend acte d'un arrêt de la CEDH relatif à la détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés relevant du...
Installation de stockage stationnaire d'électricité par batteries électrochimiques : rescrit
Prorogation de la réduction Pinel avec diminution progressive des taux
Fin des CDI France / Niger et France / Mali
Détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés relevant du secteur I
Judiciaire
Plus d'articles 
La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite à son siège social, qu’importe que ce siège social corresponde à une... 
Dans le cadre d'opérations de visite sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à la société visitée d'identifier au sein des... 
Un article de blog publié en réaction à l'obligation vaccinale du personnel hospitalier, assimilant les cadres dirigeants du centre hospitalier aux... 
Le délai de convocation de 48h prévu par l'article 695-34 du code de procédure pénale doit également être observé quand l'affaire est renvoyée à une... 
Encourt la cassation l'arrêt qui constate la prescription de l'action publique, alors que le procureur de la République avait, par plusieurs... 
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une livraison.
Signification au siège social d'une société situé dans une pépinière d'entreprises
Perquisition au cabinet d'avocat : les documents insaisissables
Le point Godwin atteint à l'hôpital
Respect du délai de convocation de 48h en cas de renvoi d'audience
Tout acte d'enquête émanant du procureur de la République interrompt la prescription
Comment prouver une livraison ?
Professions
Plus d'articles Dans le cadre d'opérations de visite sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à la société visitée d'identifier au sein des... 
L'administration pénitentiaire ne peut contraindre une avocate à retirer son soutien-gorge à armatures métalliques pour accéder au parloir du centre... 
L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 19 octobre 2024 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté... 
Le premier président n'est compétent pour statuer sur la validité d'un contrat de mission comportant convention d'honoraires que lorsque la demande... 
Accuser, par voie de presse, un avocat d’avoir menti en prétendant être l'avocat d'une personne gardée à vue, alors qu'il ne l'est pas, est... 
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être...
Perquisition au cabinet d'avocat : les documents insaisissables
Avocates : préférez le soutien-gorge sans armature
Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Avocat : droit de rétractation du client et compétence juridictionnelle
Diffamation envers un avocat accusé d'avoir menti sur sa désignation par un gardé à vue
CJUE : droit des mineurs à l'assistance d'un avocat
Droits spéciaux
Plus d'articles L’administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de... Dans une compétition sportive de haut niveau de ski-cross, le simple positionnement non rectiligne d'un concurrent lors d'une course jalonnée... 
L'administration à une femme témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d’urgence, d’un traitement médical consistant en des... Lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi rendant définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport... Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi rendant définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport...
Installation de stockage stationnaire d'électricité par batteries électrochimiques : rescrit
Ski cross : un changement de trajectoire n'est pas un événement imprévisible !
CEDH : transfusions sanguines à un témoin de Jéhovah contre sa volonté
Quand la saleté du véhicule empêche le contrôle technique
Rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes : dépôt à l'AN