La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une maison d'habitation, à la date à laquelle elle est habitable, sans qu'importe la volonté du maître de l'ouvrage de la recevoir.
En décembre 2009, des époux ont conclu avec une société un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan.Une garantie de livraison à prix et délais convenus a été (...)Cet article est réservé aux abonnés