Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une livraison.
Un entrepreneur mis en redressement judiciaire avait ouvert un compte client auprès d'une société. Contestant devoir la somme réclamée par elle au titre de factures impayées, le client a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer que la société avait obtenue. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé (...)Cet article est réservé aux abonnés