Aides d'Etat : la CJCE condamne la France pour non application d'une décision de la Commission des communautés européennes

Aides d'Etat : la CJCE condamne la France pour non application d'une décision de la Commission des communautés européennes

Par son recours en manquement, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de justice des communautés européennes de constater qu'en n’exécutant pas, dans le délai imparti, la décision 2004/343/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, relatif au régime d’aide mis à exécution par la France concernant la reprise d’entreprises en difficulté, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 6 (...)
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