A défaut de date portée sur les bordereaux, les cessions n'ont pas pris effet entre les parties et ne sont pas opposables aux tiers

A défaut de date portée sur les bordereaux, les cessions n'ont pas pris effet entre les parties et ne sont pas opposables aux tiers

Pour rejeter la demande de Monsieur M., ès qualités, l'arrêt retient que, si les deux bordereaux litigieux ne sont ni datés ni signés du cessionnaire, il ne résulte pas des explications du mandataire liquidateur que la société n'ait pas été créditée des sommes en cause, ni surtout que la caisse ait réussi à encaisser les factures correspondantes, Monsieur M., ès qualités entendant contre toute raison voir poser un principe général de restitution par la (...)
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